Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (11/10/2018) - Gestation pour autrui : la première demande d’avis consultatif à la CEDH

Titre: Gestation pour autrui : la première demande d’avis consultatif à la CEDH

Date: 11/10/2018

Objet: L’auteur commente la première demande d’avis consultatif à la Cour de Strasbourg de la part de la cour de Cassation française dans une affaire de gestation pour autrui ». On remercie la revue Questione giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Link Italien