Articles (20/02/2018) - Quelques réflexions en troisième lecture. Sur l’arrêt n. 269/2017
Titre: Quelques réflexions en troisième lecture. Sur l’arrêt n. 269/2017
Date: 20/02/2018
Objet: Commentaire sur l’ arrêt de la Cour constitutionnelle n. 269/2017 qui, en cas de concomitance entre lésion de droits protégés par la Charte des droits de l’UE et par la Constitution exclut l’application directe de la première (aux fins de la non-application de la réglementation interne) sans prendre préalablement connaissance du jugement de constitutionnalité. On remercie la Rivista di diritti comparati
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
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