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Articles (19/02/2018) - Quelques réflexions en troisième lecture. Sur l’arrêt n. 269/2017

Titre: Quelques réflexions en troisième lecture. Sur l’arrêt n. 269/2017

Date: 19/02/2018

Objet: Commentaire sur l’ arrêt de la Cour constitutionnelle n. 269/2017 qui, en cas de concomitance entre lésion de droits protégés par la Charte des droits de l’UE et par la Constitution exclut l’application directe de la première (aux fins de la non-application de la réglementation interne) sans prendre préalablement connaissance du jugement de constitutionnalité. On remercie la Rivista di diritti comparati

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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