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Articles (27/12/2017) - La Cassation après l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 269/2017. Quelques réflexions avec plus de recul. On remercie Forum costituzionale

Titre: La Cassation après l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 269/2017. Quelques réflexions avec plus de recul. On remercie Forum costituzionale

Date: 27/12/2017

Objet: Commentaire critique du récent arrêt de la Cour constitutionnelle n° 269/2017 selon lequel le juge National italien ne pourrait pas laisser directement inappliquée une disposition interne pour violation de la Charte des droits de l’Union Européenne, mais devrait soulever une question de légitimité constitutionnelle

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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