Titre: Le Protocole n. 16 à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales: lumières et ombres

Date: 23/10/2014

Objet: L’auteur examine le Protocole n° 16 à la CEDH non encore en vigueur

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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