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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt [2010] FCAFC 12 (25/02/2010)

Autorité: Federal Court of Australia

Date: 25/02/2010

Objet: La Cour exclut que la doctrine de l’act of state puisse être invoquée comme limite à son habilitation à se prononcer sur de graves violations des droits de l’homme (dans le cas d’espèce, tortures et mauvais traitements subis par le requérant en territoire étranger, avec la complicité d’agents australiens)

Parties: Habib c/ Commonwealth of Australia

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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