Autres Mesures Arrêt [2010] FCAFC 12 (25/02/2010)
Autorité: Federal Court of Australia
Date: 25/02/2010
Objet: La Cour exclut que la doctrine de l’act of state puisse être invoquée comme limite à son habilitation à se prononcer sur de graves violations des droits de l’homme (dans le cas d’espèce, tortures et mauvais traitements subis par le requérant en territoire étranger, avec la complicité d’agents australiens)
Parties: Habib c/ Commonwealth of Australia
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Texte