Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 21/01/2010

Objet: La Cour Suprême des Etats-Unis déclare l’illégitimité des limites législatives (2 U.S.C. §441b.) imposées à l’encontre de corporations et d’associations relativement à l’utilisation de leurs fonds propres pour diffuser, en toute indépendance, « des communiqués de nature électorale », en vertu du droit à la liberté de parole prévu par le Premier Amendement.

Parties: Citizens United c/ Federal Election Commission

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte