Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 29/06/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States a jugé que les "affirmative actions" (discrimination positive) fondées sur l'élément racial dans les règlements de l’Harvard College et de l'University of North Carolina (UNC) étaient illégales pour violation de la clause d'égale protection du Quatorzième Amendement

Parties: Students for fair admissions, INC. v. President and fellows of Harvard College

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte