Autorité: Montana First Judicial Distric Court, Lewis and Clark County (US)

Date: 14/08/2023

Objet: L’arrêt de la Montana First Judicial Distric Court, Lewis and Clark County a jugé que la "limitation" contenue dans la loi sur la politique environnementale du Montana ("MEPA"), qui interdit à l'État et à ses agences de prendre en compte l'impact des émissions de gaz à effet de serre ou du changement climatique dans leurs analyses environnementales, est constitutionnellement illégale pour violation du droit à un environnement propre et sain

Parties: Rikki Held, et al. v. State of Montana, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte