Autorité: Supreme Court of Georgia (USA)

Date: 23/11/2022

Objet: L'ordonnance de la Supreme Court of Georgia, a accepté la demande de suspension de l'ordonnance rendue par la Superior Court of Fulton County, State of Georgia, le 15.11.2022, par laquelle cette Cour avait déclaré nuls dès l'origine, les articles 4 et 11 de la loi LIFE (Living Infants Fairness and Equality), dans la mesure où ils prévoyaient la pénalisation du recours à l'interruption de grossesse en cas de détection des battements du cœur du fœtus et l'obligation pour le médecin de signaler la réalisation d'un avortement après la détection des battements du cœur du fœtus, et avait bloqué leur applicabilité

Parties: State of Georgia v. Sistersong Women of Color Reproductive Justice Collective et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte