Autorité: -

Date: 15/12/2022

Objet: L'arrêt de l’Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale, a confirmé le jugement rendu le 6 mai 2021 par la Chambre de première instance IX condamnant l'accusé – ancien commandant de brigade de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS) – à 25 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005

Parties: The Prosecutor v. Dominic Ongwen

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Art. 24 Droits des enfants

Link