Autorité: Supreme Court of Kentucky

Date: 16/02/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of Kentucky a confirmé la décision de la Cour d'appel d’annuler l'injonction temporaire émise par le Tribunal de district en ce qui concerne l'application de deux lois sur l'avortement et visant l'une (KRS 311.772 - l'interdiction du déclenchement) à interdire à quiconque d'administrer, de prescrire, de procurer ou de vendre sciemment des médicaments ou d'autres substances dans le but d'interrompre une grossesse ou d'utiliser des instruments ou des procédures à cette fin, et l'autre (KRS 311.7707-11 - l'interdiction du battement de cœur) à interdire l'avortement si les battements du cœur du fœtus sont détectables

Parties: Daniel Cameron, in his official capacity as Attorney General of the Commonwealth of Kentucky v. EMW Women’s Surgical Center, P.S.C., on behalf of itself, its staff, and its patients, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte