Autorité: Cour internationale de justice

Date: 09/02/2022

Objet: L’arrêt de la Cour internationale de Justice, suite à son arrêt du 19 décembre 2005 par laquelle la Cour a estimé que l'Ouganda avait violé le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme dans la province congolaise de l'Ituri et conclu en faveur d'une obligation d'indemnisation du préjudice causé, a fixé le montant de l'indemnisation à 325 millions de dollars

Parties: Armed activities on the territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte