Autres Mesures Ordonnance [2022] FCAFC 35 (15/03/2022)
Autorité: Federal Court of Australia
Date: 15/03/2022
Objet: L’ordonnance de la Federal Court of Australia, a annulé la décision précédente du 27 mai 2021 sur le recours, que le Ministre de l'Environnement a le devoir de prendre des précautions raisonnables pour éviter de causer des dommages corporels aux enfants, résultant de l'émission de CO2 dans l'atmosphère, en décidant d'approuver ou non l'expansion d'un projet d'exploitation de charbon
Parties: Minister for the Environment v. Sharma
Langue originale: Anglais
Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Texte