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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Ordonnance [2022] FCAFC 35 (15/03/2022)

Autorité: Federal Court of Australia

Date: 15/03/2022

Objet: L’ordonnance de la Federal Court of Australia, a annulé la décision précédente du 27 mai 2021 sur le recours, que le Ministre de l'Environnement a le devoir de prendre des précautions raisonnables pour éviter de causer des dommages corporels aux enfants, résultant de l'émission de CO2 dans l'atmosphère, en décidant d'approuver ou non l'expansion d'un projet d'exploitation de charbon

Parties: Minister for the Environment v. Sharma

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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