Autorité: Court of Appeal of the Republic of Botswana (Botswana)

Date: 29/11/2021

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal of the Republic of Botswana, a rejeté le recours contre la décision de la Haute Cour du Botswana du 11 juin 2019, avec laquelle cette Cour avait aboli les articles 164(a), 164(c), 165 du Code pénal, qui prévoyaient la criminalisation des actes sexuels contraires à l'ordre naturel, ainsi que le crime d'actes obscènes commis en privé en vertu de l'article 167, considérant qu’ils sont contraires aux droits à la liberté, à la dignité, à la vie privée et à la non-discrimination prévus par la Constitution de l’État

Parties: Attorney General (in his capacity as the legal representative of the Government of Botswana) v. Letsweletse Motshidiemang

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte