Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 10/12/2021

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of the United States, a rejeté la demande de suspension de l’applicabilité de la loi texane sur l’avortement, Senate Bill 8 (SB 8), qui interdit l'interruption de grossesse lorsque les battements du cœur du fœtus sont détectables

Parties: Whole Woman’s Health et al. v. Jackson, Judge, District Court of Texas, 114th district, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte