Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 01/09/2021

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States, a rejeté la demande de blocage de l'applicabilité de la loi texane sur l'avortement Senate Bill 8 (SB 8), qui prévoit l'interdiction de l'interruption de grossesse lorsque les battements du cœur du fœtus sont détectables

Parties: WHOLE WOMAN’S HEALTH ET AL. v. AUSTIN REEVE JACKSON, JUDGE, ET AL.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte