Autorité: High Court of Judicature at Madras (India)

Date: 07/06/2021

Objet: L’arrêt de la High Court of Judicature at Madras, sur la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, a formulé des directives transitoires visant à reconnaître et à protéger les droits de la communauté LGBTQIA+

Parties: Ms. S. Sushma, Ms. U. Seema Agarval Vs. Commissioner of Police, Greater Chennai Police, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte