Autorité: Cour Permanente d’Arbitrage

Date: 22/07/2009

Objet: La Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye a résolu l’éternel différend entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement Armé de libération populaire du Soudan quant à la redéfinition des confins de la région soudanaise d’Abyei. Les parties étaient convenues de demander à la Cour la définition du litige relatif au respect du mandat conféré à la Commission d’Experts chargée de délimiter les frontières territoriale d’Abyei (experts « ABC »), en vertu de l’accord global de paix signé le 9 janvier 2005 (« CPA »). La Cour, par une décision définitive et contraignante, a considéré que ladite Commission n’a pas dépassé son mandat en accomplissant un choix qui apparaît raisonnable, entre autres à la lumière des faits historiques et du rôle joué dans le processus de paix. La Cour, en outre, a procédé directement à la redéfinition desdites frontières, en affirmant que les limites du mandat ci-dessus évoqué, ont été par contre dépassées dans la phase de mise en œuvre dès lors que les experts ont délimité la zone contestée par une décision qui se présente comme dénuée de motivation suffisante.

Parties: Governo del Sudan e Movimento Armato di liberazione popolare del Sudan

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte