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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures ICC-02/04-01/15 (03/02/2021)

Autorité: -

Date: 03/02/2021

Objet: L’arrêt de la Trial Chamber IX de la Cour Pénale Internationale, a reconnu Dominic Ongwen, commandant de brigade présumé de l'Armée de Résistance du Seigneur (LRA), coupable de 61 chefs d'accusation de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre engagés dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005

Parties: The Prosecutor v. Dominic Ongwen

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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