Autorité: Supreme Court of Iowa (USA)

Date: 03/04/2009

Objet: La Cour Suprême, interpellée quant à la subsistance du droit au mariage pour les couples homosexuels, a déclaré que la disposition 592.2 du Code de l’Iowa, qui prévoit que le mariage doit être célébré exclusivement entre couples hétérosexuels, est contraire au principe d’égalité de traitement, sanctionné par la Constitution de ce même Etat.

Parties: Katherine Varnum, Patricia Hyde, Dawn Barbouroske, Jennifer Barbouroske, Jason Morgan, Charles Swaggerty, David Twombley, Lawrence Hoch, William M. Musser, Otter Dreaming, Ingrid Olson and Reva Evans e Timothy J. Brien

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte