Autorité: Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda

Date: 22/06/2009

Objet: Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a condamné Callixte Kalimanzira, ancien fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur, à 30 ans de réclusion pour les crimes de génocide et d’incitation à commettre le génocide.

Parties: The Prosecutor e Callixte Kalimanzira

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte