Autorité: High Court of the Republic Of Singapore (Singapore)

Date: 30/03/2020

Objet: L’arrêt de la High Court of the Republic Of Singapore, a rejeté le pourvoi posé contre la section 377A du Code Pénal visant à punir, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans de détention, l’accomplissement d’actes sexuels (“any act of gross indecency”) entre deux hommes

Parties: Ong Ming Johnson v. Attorney-General, Choong Chee Hong v. Attorney-General, Tan Seng Kee v. Attorney-General

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte