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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Décision CCPR/C/127/D/2728/2016 (06/01/2020)

Autorité: Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme

Date: 06/01/2020

Objet: La décision du Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, selon laquelle, en absence d’efforts significatifs au niveau national et international, les conséquences des changements climatiques peuvent exposer les individus à des violations de ses droits aux termes des articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et donner lieu, en conséquence, à des obligations de non-refoulement des demandeurs d’asile pour les États

Parties: New Zealand

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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