Autorité: Cour internationale de justice

Date: 23/01/2020

Objet: L’ordonnance de la Cour internationale de Justice, a demandé au Myanmar, dans l’attente d’une décision sur le fond du problème, d’adopter des mesures provisoires visant à prévenir la commission des actes dont à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du génocide envers la communauté Rohingya se trouvant sur son territoire

Parties: Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (The Gambia v. Myanmar)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte