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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures ICC-01/04-02/06 (07/11/2019)

Autorité: Cour internationale de justice

Date: 07/11/2019

Objet: L'’arrêt de la Trial Chamber VI, de fixation d’une peine après la décision de condamnation émise le 8 juillet 2019 envers l’accusé pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui ont eu lieu dans la région de l’Ituri (République Démocratique du Congo) en 2002-2003: la Cour a condamné l’accusé à 30 ans de détention

Parties: The Prosecutor v. Bosco Ntaganda

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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