Autorité: High Court (Kenya)

Date: 24/05/2019

Objet: La sentence de la Haute Cour du Kenya a rejeté l'appel de constitutionnalité invoqué à l'encontre des articles 162 et 165 du Code pénal punissant respectivement les actes sexuels contraires à l'ordre naturel et les actes obscènes commis en public ou en privé par deux personnes de sexe masculin

Parties: EG v. The Hon. Attorney Gen JM et al. v. The Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte