Autorité: Appeals Chamber de l’United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals

Date: 20/03/2019

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber du United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals, a modifié la durée de la peine infligée en premier ressort envers l’accusé ‒ ancien Président de la République Serbe de Bosnie et Herzégovine et commandant en chef des forces armées ‒ pour génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois et des usages de la guerre, en l’amenant de 40 ans à l’emprisonnement à vie

Parties: Prosecutor v. Radovan Karadžić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte