Autorité: Supreme Court of Canada (Canada)

Date: 11/01/2019

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of Canada, a déclaré incompatibles les dispositions du Canada Elections Act, tandis que niaient aux citoyens canadiens la possibilité de voter aux élections fédérales si résidants à l’étranger pendant une période de temps égal ou supérieur à cinq ans (à moins de ne pas reprendre la résidence au Canada), avec l’article 3 (droit de vote) de la Charte canadienne des Droits et des Libertés

Parties: Gillian Frank and Jamie Duong v. Attorney General of Canada

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

Texte