Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 22/01/2019

Objet: L’ordonnance de la Supreme Court of the United States, a bloqué, en attendant la décision en appel, la décision rendue par le Tribunal de district concernant la suspension du caractère exécutif du Protocole présidentiel du 25 août 2017, destiné à rétablir l’interdiction, pour les personnes transgenres, de servir dans l’armée

Parties: Trump, President of U.S., et al. v. Karnoski, Ryan, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte