Autres Mesures General List No. 164 (13/02/2019)
Autorité: Cour internationale de justice
Date: 13/02/2019
Objet: L’arrêt de la Cour Internationale de Justice, a reconnu sa compétence pour statuer sur le pourvoi proposé par l’Iran concernant les accusations de violations, par les États-Unis, du Treaty of Amity, Economic Relations and Consular Rights signé par les parties en 1955 et entré en vigueur en 1957
Parties: Certain Iranian Assets (Islamic Republic of Iran v. United States of America)
Langue originale: Anglais
Classification: Thème général
Texte