Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, d’homologation du contrat de transaction amiable (acuerdo de solución amistosa) signé entre les parties de la controverse, sur la reconnaissance de la responsabilité internationale du Mexique pour violation des droits à la vie et à l’intégrité personnelle en relation avec l’exécution extrajudiciaire de Mirey Trueba Arciniega par des membres de l’armée

Parties: Trueba Arciniega y otros vs. México

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale

Texte