Autorité: Supreme Court (India)

Date: 06/09/2018

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of India, a declaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 377 du Code pénal, qui prévoit la criminalisation des actes sexuels “opposés à l’ordre naturel”, là où appliqué aux rapports entre adultes consentants

Parties: Navtej Singh Johar & ors. v. Union of India, Thr. Secretary, Ministry of Law and Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte