Autorité: Cour internationale de justice

Date: 03/10/2018

Objet: L’ordonnance de la Cour Internationale de Justice, a demandé aux États-Unis, en vertu des obligations découlant du Treaty of Amity, Economic Relations and Consular Rights signé par les parties en 1955 et à la suite des mesures annoncées et adoptées par le Président des États-Unis à partir de 8 mai 2018 avec le retrait du Plan d’action global conjoint (“Accord sur le nucléaire iranien”), de supprimer toutes les entraves à la libre exportation vers l’Iran de biens pour besoins humanitaires

Parties: Islamic Republic of Iran v. United States of America

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte