Autres Mesures Ordonnance General List No. 172 (23/07/2018)
Autorité: Cour internationale de justice
Date: 23/07/2018
Objet: L’ordonnance de la Cour Internationale de Justice, a établi la plausible violation, par les Émirats Arabes Unis, de certains droits énoncés à l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale à cause des mesures adoptées le 5 juin 2017 et qui prévoyaient l’ordonnance d’expulsion des citoyens du Qatar, en leur donnant un délai de 14 jours pour quitter le territoire de l’État
Parties: Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Qatar v. United Arab Emirates)
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte