Autorité: United States District Court Southern District of California

Date: 06/06/2018

Objet: L'ordonnance de l’United States District Court Southern District of California a déclaré sa compétence pour examiner le recours éventuel concernant la pratique alléguée du Gouvernement de séparer parents et enfants, détenues dans des centres pour migrants, sans démontrer que le parent soit inadéquat ou représente un danger pour le mineur : selon la Cour, à la lumière des faits exposés, ce comportement pourrait donner lieu à une violation du droit à la cohésion familiale

Parties: Ms. L.; et al. v. U.S Immigration and Customs Enforcement (“ICE”); et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte