Autorité: Appeals Chamber de l’United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals

Date: 11/04/2018

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber de l’United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals, a renversé la décision d’acquittement émise en première instance le 31 mars 2016 par la Trial Chamber III du Tribunal Pénal International pour l’ex- Yougoslavie envers l’accusé, en le condamnant à 10 ans de prison (déjà faits) pour crimes contre l’humanité

Parties: Prosecutor v. Vojisla V Šešelj

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte