Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 22/11/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie a condamné à vie l’accusé, ancien commandant de l’Armée de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine, pour génocide, crimes contre l’humanité et violations des lois et usages de la guerre;

Parties: Prosecutor v. Ratko Mladić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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