Autorité: Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie

Date: 29/11/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie en appel, a confirmé presque toutes les condamnations imposées en première instance aux requérants pour crimes contre l’humanité, violations des lois et usages de la guerre et graves violations des conventions de Genève

Parties: Prosecutor v. Jadranko Prlić, Bruno Stojić, Slobodan Praljak, Milivoj Petković, Valentin Ćorić, Berislav Pušić

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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