Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 04/12/2017

Objet: La Supreme Court of the United States, ont suspendu l’efficacité, dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel sur le fond, de l’arrêt de l’United States District of Maryland du 17.10.2017, avec lesquels telles Cours avaient bloqué le caractère exécutoire de la section 2 (avec des exceptions) de la Proclamation No. 9645 intitulée “Enhancing Vetting Capabilities and Processes for Detecting Attempted Entry Into the United States by Terrorists or Other Public-Safety Threats”, signée par le Président Trump le 24 septembre 2017, et visée à suspendre ou limiter l’entrée aux États-Unis de citoyens issus de 8 Pays

Parties: Trump, President of U.S., et al. v. Int’l Refugee Assistance, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte