Autorité: United States District Court Western District of Washington at Seattle

Date: 11/12/2017

Objet: L'ordonnance de l’United States District Court Western District of Washington at Seattle, se prononcent sur les instances visant à bloquer le caractère exécutoire du Protocole présidentiel du 25 août 2017 destiné à rétablir l’interdiction, pour les personnes transgenres, de servir dans l’armée

Parties: Ryan Karnoski, et al. v. Donald J. Trump, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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