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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt WRIT PETITION (CIVIL) NO. 382 OF 2013 (10/10/2017)

Autorité: Supreme Court (India)

Date: 10/10/2017

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of India a réinterprété les dispositions de l’Exception 2 à la Section 375 du Code Pénal là où elles n’estimaient pas comme viol les rapports sexuels avec une fille de quinze à dix-huit ans, quel que soit la nature consensuelle ou non des rapports, s’ils ont eu lieu avec le mari, en limitant le champ d’application envers les épouses de plus de 18 ans

Parties: Independent Thought v. Union of India and Anr.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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