Autorité: Massachusetts Supreme Judicial Court

Date: 24/07/2017

Objet: L’arrêt de la Massachusetts Supreme Judicial Court, selon lequel la législation de l’État ne permet pas aux fonctionnaires nationaux de procéder à l’arrestation et à la détention d’une personne sur la base d’une demande des autorités fédérales de l’immigration fondée seulement sur un Federal civil immigration detainer (une fiche indiquant la volonté des autorités fédérales de procéder avec l’expulsion administrative de la personne en question)

Parties: Sreynuon Lunn vs. Commonwealth & another

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte