Autorité: United States Court of Appeals for the Third Circuit

Date: 04/08/2017

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Third Circuit, a exclu que le “Contraceptive Mandate”, dont au Patient Protection and Affordable Care Act, contienne une exemption en faveur d’organisations non confessionnelles et, en même temps, que les croyances religieuses d’un travailleur puissent être compromises par une obligation légale selon lequel le régime d’assurance établi par l’employeur couvre aussi les contraceptifs

Parties: Real Alternatives, Inc, et al. v. Secretary Department of Health and Human Services, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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