Autorité: -

Date: 17/08/2017

Objet: L’ordonnance d’indemnisation (reparations order) de la Cour Pénale Internationale, rendue dans l’affaire The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, a reconnu une responsabilité de l’accusé, condamné le 26 septembre 2016 à neuf ans de prison comme coauteur de crimes de guerre aux termes de l’article 8(2)(e)(iv) du statut de la Cour, pour un montant de 2,7 millions d’euros à titre d’indemnisations individuelles et collectives en faveur de la communauté de Timbuctu

Parties: The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 17 Droit de propriété

Texte