Autorité: United States District Court for the Eastern District of Virginia

Date: 24/03/2017

Objet: L'arrȇt de l'United States District Court for the Eastern District of Virginia, selon lequel le Président Trump n'a pas outrepassé ses pouvoirs (tels qu'ils ont été délégué par le Congrès ou découlant de la Constitution) dans l'adoption de l'Ordre Exécutif n. 13,780 “Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States” du 6 mars 2017, en remplaçant le précédent Ordre Exécutif n.13,769, déjà objet de plusieurs procédures judiciaires: la Cour a rejeté la demande des plaignants d'en inhiber l'application

Parties: Linda Sarsour, et al. v. Donald J. Trump, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte