Autorité: United States District Court for the Eastern District of Michigan Southern Division (USA)

Date: 02/02/2017

Objet: l'ordonnance de la United States District Court for the Eastern District of Michigan Southern Division avait suspendu le caractère exécutoire de l’Ordre Exécutif 13769 «Protecting the Nation From Foreign Terrorist Entry Into the United States», signé par le Président Trump le 27 janvier 2017 et visant à suspendre, temporairement ou pour une durée indéterminée (en cas de réfugiés Syriens), l’entrée d’étrangers de 7 États (Irak, Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen) et, pour 120 jours, le Programme d’Admission de Réfugiés, après lesquelles aurait été accordée la priorité aux demandes liées aux persécutions religieuses là où la religion professée par le demandeur de protection était minoritaire dans son Pays

Parties: Arab American Civil Rights League, et al. v. Donald Trump, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte