Autres Mesures Ordonnance C17-0141JLR (03/02/2017)
Autorité: United Sates District Court Western District of Washington at Seattle
Date: 03/02/2017
Objet: L'ordonnace de l’United States District Court Western District of Washington at Seattle, suspendu le caractère exécutoire de l’Ordre Exécutif 13769 «Protecting the Nation From Foreign Terrorist Entry Into the United States», signé par le Président Trump le 27 janvier 2017 et visant à suspendre, temporairement ou pour une durée indéterminée (en cas de réfugiés Syriens), l’entrée d’étrangers de 7 États (Irak, Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen) et, pour 120 jours, le Programme d’Admission de Réfugiés, après lesquelles aurait été accordée la priorité aux demandes liées aux persécutions religieuses là où la religion professée par le demandeur de protection était minoritaire dans son Pays
Parties: State of Washington, et al. v. Donald J. Trump, et al.
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte