Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 09/02/2017

Objet: L’ordonnance de l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, a rejeté la requête du Gouvernement américain visant à suspendre, dans l’attente du verdict de la Cour d’appel sur le fond, l’ordonnance restrictive intérimaire (temporary restraining order) émise par l’United States District Court Western District of Washington at Seattle le 03.02.2017, avec lequel la Cour avait suspendu le caractère exécutoire de l’Ordre Exécutif 13769 «Protecting the Nation From Foreign Terrorist Entry Into the United States», signé par le Président Trump le 27 janvier 2017 et visant à suspendre, temporairement ou pour une durée indéterminée (en cas de réfugiés Syriens), l’entrée d’étrangers de 7 États (Irak, Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen) et, pour 120 jours, le Programme d’Admission de Réfugiés, après lesquelles aurait été accordée la priorité aux demandes liées aux persécutions religieuses là où la religion professée par le demandeur de protection était minoritaire dans son Pays

Parties: State of Washington, et al. v. Donald J. Trump, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte