Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 27/06/2016

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States, en renversant la décision de la Cour d’appel du 9 juin 2015 et en réaffirmant le précédent arrêt de la Cour de District, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi sur l’avortement du Texas (Texas’ House Bill 2) parce qu'elles posaient un obstacle injustifié au droit d’avoir recours à l’avortement

Parties: Whole Woman’s Health et al. v. Hellerstedt, Commissioner, Texas Department of State Health Services, Et Al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 35 Protection de la santé

Texte