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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures 3:16-CV-442-CWR-LRA (30/06/2016)

Autorité: United States District Court for the Southern District of Mississippi Northern Division (USA)

Date: 30/06/2016

Objet: L’arrêt de l’United States District Court for the Southern District of Mississippi Northern Division, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’House Bill 1523, en ordonnant la non-promulgation et la non application de la loi: selon la Cour telle disposition, également appelé Protecting Freedom of Conscience from Government Discrimination Act, introduisait un système à deux vitesses, en conférant de droits spéciaux à ceux qui ont exprimé adhésion aux convictions religieuses ou morales inscrites à la section 2 (le mariage est ou doit être reconnu comme la seule union d'un homme et d’une femme; les relations sexuelles sont correctement réservées au mariage hétérosexuel; mâle (homme) ou femme (femme) se réfèrent au sexe biologique immuable d'un individu aussi comme objectivement déterminé à la naissance à partir de l'anatomie et de la génétique), en violation de la liberté de religion et du principe de l'égalité et de non-discrimination

Parties: Rims Barber; Carol Burnett; Joan Bailey; Katherine Elizabeth Day; Anthony Laine Boyette; Don Fortenberry; Susan Glisson; Derrick Johnson; Dorothy C. Triplett; Renick Taylor; Brandiilyne Mangumdear; Susan Mangum; Joshua Generation Metropolitan Community Church; Campaign for Southern Equality; and Susan Hrostowski v. Phil Bryant, Governor; Jim Hood, Attorney General; John Davis, Executive Director of the Mississippi Department of Human Services; and Judy Moulder, State Registrar of Vital Records

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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